Guide des droits et des démarches administratives

Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Fiche pratique

Le permis A2 permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW. Pour passer le permis A2, vous devez avoir au moins 18 ans. Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école (ou par vous-même sur le site de l'ANTS). Vous devez réussir le code et l'épreuve pratique de conduite. En cas de succès, un certificat vous est délivré. Il vous permet de conduire pendant 4 mois en attendant de recevoir votre permis. Le permis A2 a une durée de validité de 15 ans.

Le permis A2 permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto (avec ou sans side-car) d'une puissance n'excédant pas 35 kW (47,5 ch), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 kW/kg

  • Moto relevant de la catégorie A1

Attention
la puissance maximale de la moto ne doit pas dépasser 70 kW (95 ch) correspondant au double de la puissance bridée à 35 kW.

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur .

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.

Il vous est attribué un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) lors de l'inscription à l'examen.

Votre auto-école a besoin des document suivants pour votre inscription :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Il vous est attribué un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) lors de l'inscription à l'examen.

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Depuis le 1er mars 2020, vous devez passer avec succès une épreuve théorique motocyclette (ETM ou code motocyclette).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

L'ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d'une moto et sur les bons comportements du conducteur.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir l'ETM, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Vous conservez le bénéfice de l'ETM pour 5 épreuves pratiques pendant 5 ans maximum.

Toutefois, si vous avez validé l'épreuve théorique générale commune (ETG) entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus, vous en conservez le bénéfice au-delà du délai maximum de 5 ans, soit jusqu'au 31 janvier 2021 inclus.

Vous êtes dispensé de l'ETM, dans la limite de 5 épreuves pratiques, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un permis de conduire français ou un permis européen

  • Vous avez obtenu le permis moto depuis au maximum 5 ans maximum

Attention
du 1er mars au 31 décembre 2020, un candidat inscrit au permis A2 avant mars 2020 n'a pas à passer le code motocyclette (ETM) dans les situations suivantes : soit il a réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) entre mars 2015 et mars 2020, soit il est dispensé de passer le code (ETG) pour avoir obtenu une catégorie de permis de conduire entre mars 2015 et mars 2020. À partir de 2021, tout candidat au permis A2 devra obtenir l'ETM.

L'épreuve pratique comporte 2 phases :

  • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité,

  • une épreuve en circulation (CIR).

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...

Les équipements suivants sont obligatoires pour passer l'épreuve pratique :

  • Casque homologué

  • Gants homologués

  • Blouson ou veste à manches longues

  • Pantalon ou combinaison

  • Bottes ou chaussures montantes

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

L'épreuve HC dure 10 minutes (12 minutes du 1er août 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 inclus).

L'épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs à votre moto (sens de l'équilibre, emploi des commandes, techniques d'inclinaison, d'évitement, freinage...).

L'épreuve HC est composé d'un enchaînement de 6 manœuvres :

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée

Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve CIR.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite, sous réserve de la validité du code.

À noter
si vous avez obtenu un résultat favorable à l'épreuve HC entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2021 inclus, vous en conservez le bénéfice jusqu'au 31 janvier 2021 inclus pour l'épreuve en circulation, sous réserve de la validité du code.

L'épreuve CIR dure 40 minutes (36 minutes du 1er août 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 inclus).

Elle permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 21 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

À noter
si vous habitez dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Pour obtenir votre permis A2, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

Demandez à votre moto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Site internet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

À noter
si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule

Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A2 sur votre permis.

Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont libres.

Le prix d'un permis A2 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.

L'inscription au code moto (ETM) coûte 30 €. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Le permis de conduire de la catégorie A2 est valide pendant 15 ans.

Cette validité est indiquée sur le document.

Pour en savoir plus

Modifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr